Les conditions principales pour être admis au sein de l’association sont :
- Avoir 21 ans.
- Jouir de ses droits civiques.
- Jouir des principes de loyauté, d’intégrité, de probité, d’équité, et d’impartialité.
- Être titulaire du permis de chasse.
- Avoir suivi les formations des modules 1, 2, 3, 4 & 5 pour remplir les conditions d’aptitudes techniques exigées pour exercer la fonction de Garde particulier. Soit le module 1 sur le droit pénal et la procédure pénale, le Module 2 qui concerne la chasse.
- L’agrément est valable pour une durée de 5 ans.
- Suivre les sessions de remise à niveau proposées par le Conseil d’Administration.
- La tenue vestimentaire du garde particulier doit être conforme au règlement intérieur (cf lien ci-dessous).
- Il ne peut porter d’armes à feu à l’exception d’un fusil de chasse ou d’armes non soumises à réglementation.
- Il ne peut en détenir ou en acquérir que suivant la procédure de droit commun.
- Il est un citoyen chargé de certaines fonctions de police judiciaire (il relève de l’article 29 du code de procédure pénale).
- Il est placé sous l’autorité de la personnalité qui l’a nommé, sous le contrôle de la brigade de la gendarmerie, et sous celui du procureur de la république en matière de police judiciaire.
- Il peut être requis pour prêter main forte à la gendarmerie et aux autorités en cas de sinistre.
- Assermenté, il est un vrai policier de la chasse et travaille pour le compte des propriétaires, des sociétés de chasse, des AICA et ACCA des communes ou EPCI.
- Sa compétence se limite aux seuls territoires pour lesquels il est assermenté, il constate par procès-verbaux les délits et autres, sur les seuls territoires confiés.
- Ses procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire.
- Le garde particulier assermenté au titre de police de la chasse a la possibilité de détruire à tir et de jour les espèces classées SOD (Susceptible d’Occasionner des Dégâts) et ceci toute l’année.
- Sur le territoire qui lui est imparti, il doit participer à la surveillance des espèces protégées, faire la régulation des espèces classées SOD, tout en participant à l’aménagement du territoire. De ce fait, il contribue au maintien de l’équilibre de la faune sauvage en protégeant l’environnement et les territoires dont il a la garde.
Bulletin d’adhésion 2025
Règlement intérieur de l’Association
Statuts
